Amendement n° CL332
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 84.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le passage du délai de jugement de deux à trois mois pour limiter la durée de la détention provisoire.
Intention : Réduire le risque de surpopulation carcérale en empêchant l'extension des délais de procédure qui favorise la détention provisoire prolongée.
L'amendement s'oppose à l'allongement du délai de jugement pour les prévenus déjà détenus. En refusant de passer de deux à trois mois, l'auteur cherche à maintenir une pression temporelle sur le système judiciaire pour éviter que l'allongement des procédures ne se traduise par une prolongation de fait de la détention provisoire. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie la fluidité procédurale (donner plus de temps pour juger) au détriment de la réduction de la durée de l'incarcération avant procès.
Exposé sommaire
Cet alinéa prévoit que lorsque le prévenu est en détention provisoire, le jugement au fond doit être rendu, non plus dans un délai de deux mois, mais de trois mois. Il augmente ainsi le délai de détention provisoire ce qui contrevient à l’objectif affiché par le gouvernement d’une justice « plus rapide » et aggravera la surpopulation carcérale.
Les auteurs de cet amendement demandent donc sa suppression.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).