Amendement n° CL331
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 104.
Ce que ça change · analyse IA
Interdit le placement sous surveillance électronique d'une personne libérée suite à une détention provisoire irrégulière.
Intention : Protéger l'individu contre une forme de 'sanction déguisée' en interdisant que l'État ne remplace instantanément une détention illégale par une contrainte électronique, afin de garantir l'effectivité de la mise en liberté.
L'amendement visait à empêcher que la mise en liberté, consécutive à une détention jugée arbitraire ou irrégulière, ne soit immédiatement compensée par une mesure de contrôle coercitive (l'assignation à résidence sous surveillance électronique). En rejetant cet amendement, le législateur a affirmé que l'irrégularité de la détention ne doit pas faire obstacle à l'application de mesures de contrôle alternatives à la prison, privilégiant la continuité de la surveillance sur la pure application de la liberté immédiate.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la possibilité de placer sous assignation à résidence sous surveillance électronique une personne dont la libération est ordonnée à la suite de la constatation de l’irrégularité de sa détention provisoire.
Ils s’opposent ainsi à la possibilité d’ordonner une mesure coercitive supplémentaire avec une mise à l’écrou quand les règles en matière de détention provisoire n’ont pas été respectées et que la personne se trouve alors détenue arbitrairement.
Cette modification procédurale porte une atteinte grave à la liberté individuelle, en rendant ineffective la mise en liberté qui résulte pourtant d’une détention irrégulière.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).