Amendement n° CL330
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Supprimer l'avant-dernière phrase de l'alinéa 36.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'usage de l'audiovisuel si l'ARSE est jugée irréalisable, opposant droit à l'information et efficacité de la procédure.
Intention : Verrouiller l'accès à l'information ou au recours en empêchant le recours à des moyens de communication alternatifs, afin de limiter les conséquences d'un échec de l'ARSE.
L'amendement propose de couper une voie de recours ou de communication alternative (l'audiovisuel) lorsque le dispositif principal (l'ARSE) échoue. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir des canaux de communication ou de recours multiples, même en cas d'échec technique ou de faisabilité compromise, refusant ainsi de laisser un vide informationnel ou procédural.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de recourir à un moyen de télécommunication audiovisuelle en cas de retour négatif sur la faisabilité de l’ARSE.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).