Amendement n° CL329
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 65 à 69.
Ce que ça change · analyse IA
Interdit l'activation à distance d'objets connectés pour enquêter, face au risque d'une intrusion massive dans la vie privée.
Intention : Verrouiller l'accès aux données de la vie quotidienne en refusant de transformer chaque objet connecté en outil de surveillance, pour protéger l'intimité contre une technologie de contrôle disproportionnée.
L'amendement tente de poser une limite stricte à l'usage des technologies de surveillance numérique en distinguant l'écoute technique des appareils connectés (IoT) des méthodes traditionnelles (écoutes téléphoniques). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie l'efficacité de l'enquête technique et la compensation du manque d'effectifs humains par l'extension des pouvoirs de surveillance numérique, acceptant ainsi une intrusion plus large et plus diffuse dans la sphère privée des individus.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’activer à distance des appareils connectés à l’insu ou sans le consentement de son détenteur.
Ces investigations techniques tentent de combler l’insuffisance des effectifs d’enquêteurs au lieu de les renforcer.
Comme le soulignent le Syndicats des Avocats de France et le Conseil national des barreaux, les enquêteurs disposent déjà de diverses possibilités, sous conditions, pour écouter ou suivre le déplacement du mis en cause en temps réel.
Or, l’écoute prévue par l’article 3 diffère sensiblement des sonorisations des lieux et des écoutes téléphoniques en direct de par leur ampleur et en raison de la place des appareils connectés dans la vie quotidienne (téléphone, ordinateur portable, montre connectée).
Ces dispositions, susceptibles de porter gravement atteinte au respect de la vie privée, paraissent ainsi disproportionnées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).