Amendement n° CL328
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 312, insérer l’alinéa suivant :
« À ce titre, des moyens seront alloués pour développer des départements de justice restaurative dès le dépôt de la plainte en commissariat. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES déplore le silence du rapport annexé sur le déploiement nécessaire des dispositifs de justice restaurative, notamment dans le cadre du traitement des violences intrafamiliales. Ce précieux outil qui s'intéresse aux répercussions des infractions tant du point de vue de l'auteur que de la victime est essentiel pour restaurer un lien social entamé par l'infraction. Elle procède d'un réel effet réhabilitatif et favorise les processus de sortie de la délinquance pour les auteurs ou de résilience pour les victimes. À ce titre, elle donne l'opportunité à l'infracteur d'accomplir un acte positif à l'égard de la victime et de la société et permet à la victime de dépasser son statut afin de se reconstruire après un traumatisme.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).