Amendement n° CL327
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Ce que ça change · analyse IA
Interdit la téléconsultation médicale en garde à vue pour imposer une présence physique, afin de garantir l'intégrité du détenu.
Intention : Sanctuariser l'examen physique comme rempart indispensable contre les violences policières et la dégradation de l'état de santé, en refusant la dématérialisation du contrôle médical.
L'amendement cherche à transformer une modalité de consultation (la téléconsultation) en une obligation de présence physique. En rejetant cet amendement, le législateur confirme sa volonté de maintenir la flexibilité technologique, privilégiant l'efficacité opérationnelle et la continuité des soins sur l'exigence d'un examen strictement physique. Le rejet marque une décision de ne pas ériger la présence humaine du médecin en condition sine qua non de la validité de la garde à vue, acceptant ainsi le risque d'un examen moins approfondi par écran interposé.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le recours aux technologies de télécommunication lors des gardes à vue, pour l’exercice du droit à un examen médical.
La consultation médicale « en présentiel » est absolument nécessaire dans le cadre de la garde à vue dans la mesure où elle permet de s’assurer de la compatibilité du mis en cause avec une mesure de garde à vue, mais également du respect de l’intégrité corporelle de la personne gardée à vue.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).