Amendement n° CL326
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'extension des perquisitions de nuit pour les crimes de droit commun afin de protéger l'inviolabilité du domicile.
Intention : Verrouiller l'accès des forces de l'ordre au domicile durant la nuit pour sanctuariser la vie privée face à l'extension des pouvoirs d'enquête.
L'amendement tente de restaurer une limite temporelle stricte aux perquisitions, s'opposant à la tendance législative qui cherche à étendre les pouvoirs d'enquête de la police aux heures nocturnes pour les crimes de droit commun. Son rejet confirme la volonté du législateur de privilégier l'efficacité de la lutte contre la criminalité et la rapidité de l'action policière (flagrance) sur la protection absolue de la sphère privée nocturne.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’élargissement de la possibilité de réaliser des perquisitions de nuit, en flagrance, à des crimes de droit commun.
Les auteurs de cet amendement considèrent que ce dispositif entraîne une violation disproportionnée du droit à la vie privée, en particulier du principe de l’inviolabilité du domicile.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).