Amendement n° CL324
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 9 à 21.
Ce que ça change · analyse IA
Refuse la généralisation des caméras individuelles pour privilégier un renfort humain face au risque d'agressivité.
Intention : Verrouiller l'usage de la technologie comme substitut aux effectifs pour éviter que la surveillance numérique ne devienne une réponse budgétaire au manque de personnel.
L'amendement tente de bloquer le passage d'une phase expérimentale à une généralisation systémique du dispositif de vidéosurveillance corporelle. Le débat soulevé par l'auteur oppose une vision technologique de la sécurité (la caméra comme outil de preuve et de protection) à une vision humaine (la caméra comme substitut de présence et facteur de tension). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie l'outil numérique comme réponse à l'insécurité, acceptant le risque de tension avec les détenus au profit d'une traçabilité accrue des incidents.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement s’opposent à la généralisation du port des caméras individuelles par les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire.
D’une part, les auteurs de cet amendement contestent la logique de pérennisation d’une expérimentation dont le bilan est en demi-teinte.
D'autre part, ils soulignent que certains personnels de l’administration pénitentiaire jugent ces caméras inutiles, car il y a déjà de nombreuses caméras en prisons tandis que d’autres considèrent qu’elles seraient contre-productives, car susceptibles de générer de l’agressivité de la part des détenus.
Surtout, les auteurs de cet amendement réfutent le recours aux caméras individuelles pour pallier le manque de moyens humains en prison. Ils réaffirment que seul un renfort humain conséquent permettrait de garantir la sécurité des personnels et des détenus.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).