Amendement n° CL323
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime une contribution financière demandée aux entreprises devant certains tribunaux, opposant l'accès au juge à la recherche de financements pour la justice.
Intention : Verrouiller le principe de gratuité de la justice pour empêcher la création d'une justice commerciale partiellement financée par les acteurs économiques.
L'amendement visait à bloquer une expérimentation introduisant des frais de procédure pour les entreprises dans des tribunaux spécifiques. Son rejet confirme la volonté du législateur de tester un modèle de justice 'payante' ou partiellement financée par les justiciables économiques. Le débat (suggéré par le rejet) révèle que le législateur privilégie l'autofinancement ou la spécialisation des tribunaux économiques au détriment de l'application stricte du principe de gratuité de la justice, acceptant ainsi une rupture d'égalité territoriale ou sectorielle pour des raisons budgétaires ou d'efficacité.
Exposé sommaire
Cet amendement entend supprimer une expérimentation qui vise à déroger au principe de gratuité de la justice en introduisant le versement, par le demandeur à l’instance devant le tribunal des activités économiques, d’une contribution financière.
Cette disposition constitue une atteinte au droit à l’accès au juge et contrevient au principe de la gratuité de la justice pour les entreprises.
Cette disposition crée également une rupture d’égalité entre justiciables puisque la contribution financière sera appliquée aux seuls tribunaux des activités économiques concernés par l’expérimentation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).