Amendement n° CL320
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 246, insérer la phrase suivante :
« En conséquence, les cabines téléphoniques normalement à disposition des détenus devront faire l’objet d’un entretien plus régulier dans les cellules, les coursives et les cours de promenade. »
Ce que ça change · analyse IA
Exige l'entretien des cabines téléphoniques pour garantir l'intimité des appels, face à la lutte contre les communications illicites.
Intention : Sanctionner l'hypocrisie sécuritaire en exigeant que l'interdiction des moyens illicites soit compensée par des moyens licites dignes et fonctionnels.
L'amendement tente de lier la sécurité (lutte contre les communications illicites) à la dignité et aux droits fondamentaux (accès à des moyens de communication conformes et privés). En rejetant cet amendement, le législateur refuse de transformer une problématique de moyens matériels et de gestion pénitentiaire en une obligation de résultat sur les conditions de détention. Le rejet confirme que l'intention de la loi se concentre sur le contrôle des flux de communication plutôt que sur l'amélioration de l'infrastructure de communication elle-même.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite attirer l’attention de la représentation nationale sur l’état de délabrement des structures pénitentiaires. Il revient trop souvent dans les rapports de visite du contrôleur général des lieux de privation de liberté que l’entretien des cabines téléphoniques est négligé par l’administration pénitentiaire. C’est ce que la députée Andrée Taurinya a pu constater à l’occasion de ses deux visites à la maison d’arrêt de la Talaudière. Il parait donc particulièrement hypocrite de vouloir lutter contre l'utilisation des moyens de communication illicites en détention sans permettre aux détenus de téléphoner dans des lieux leur permettant de préserver leur intimité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).