Amendement n° CL318
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 204 par la phrase suivante :
« Un mécanisme de régulation carcérale sera adopté le plus tôt possible au cours du quinquennat afin d’atteindre un taux d’encellulement individuel de 100 % avant l’expiration du moratoire prévu le 31 décembre 2027. »
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Exige un passage à 100 % de cellules individuelles d'ici 2027, opposant l'idéal de dignité humaine aux contraintes de capacité.
Intention : Imposer une contrainte de résultat absolue pour forcer le gouvernement à adopter une politique de réduction de la population carcérale (déflation pénale) plutôt que de simplement construire plus de cellules.
L'amendement tente de transformer une obligation de moyens (le programme de construction de places) en une obligation de résultat absolue (100 % d'encellulement individuel). En rejetant cette proposition, le législateur confirme que l'intention de la loi n'est pas de garantir l'intimité et la dignité de chaque détenu par une mise aux normes totale, mais de gérer une transition progressive et réaliste. Le rejet souligne que la priorité du gouvernement est la gestion de la surpopulation par l'augmentation du nombre de places, plutôt que la transformation structurelle du mode de détention, laquelle est jugée trop coûteuse ou logistiquement impossible à court terme.
Exposé sommaire
"Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite que le gouvernement revoie à la hausse son objectif d’application du principe de l’encellulement individuel en atteignant un taux de 100 % avant l’expiration du moratoire prévu le 31 décembre 2027.
Le programme de construction de 15 000 places de prisons à horizon 2027 que décrit ce projet de loi d'orientation et de programmation doit permettre d'atteindre un taux d'encellulement individuel de 80 % sur la totalité des établissements du parc, contre 40,4% aujourd'hui. Dans le cadre des discussions sur le projet de loi de finances pour l’année 2023, le Parlement a repoussé – pour la troisième fois - le moratoire sur l'application du principe de l'encellulement individuel au 31 décembre 2027. Sans l'instauration de mécanisme pérenne de régulation carcéral associé notamment à une politique de déflation pénale, l’administration sera incapable d’atteindre cet objectif et le gouvernement reviendra imposer la prorogation de ce moratoire.
"
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).