Amendement n° CL316
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Au début de l’alinéa 45, ajouter les phrases suivantes :
« Au 1er mai, la France battait son quatrième record en quelques mois, avec 73 162 personnes enfermées derrière les barreaux. Parmi elles, plus de 49 000 sont incarcérées en maison d’arrêt où la surpopulation carcérale frôle une moyenne de 143 %. 2241 détenus dorment sur un matelas au sol. »
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Intègre les données de surpopulation carcérale au rapport annexé pour forcer le débat sur la programmation de la justice.
Intention : Utiliser la transparence statistique pour contraindre l'exécutif à une politique de réduction de la population carcérale plutôt qu'à une simple politique de moyens.
L'amendement propose d'imposer l'inclusion de statistiques précises sur la surpopulation carcérale dans le rapport annexé au projet de loi. En cherchant à ancrer ces chiffres dans le document officiel, l'auteur veut transformer un constat politique en une donnée juridique incontournable qui conditionnerait le vote de la loi de programmation. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir une distinction entre la programmation budgétaire/matérielle de la justice et la question politique de la gestion des flux pénaux (déflation pénale), refusant que les indicateurs de surpopulation ne deviennent un levier de contrainte sur l'action législative.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite que les chiffres de la surpopulation carcérale soi-disant « au cœur des attentions » de l’exécutif, paraissent dans le rapport annexé. La représentation nationale doit pouvoir voter en conscience une loi de programmation sur la justice qui ne prend pas au sérieux la surpopulation carcérale, phénomène historique et structurel que seule une politique de déflation pénale associée à un mécanisme de régulation carcérale pourrait résorber.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).