Amendement n° CL315
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après le mot :
« République »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« , la démocratie et garantissent des droits et libertés des citoyens, mais aussi et avant tout un service public dont l’objectif doit être de préserver les intérêts de ses agents comme de ses usagers. »
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Supprime le terme « efficacité » du rapport pour privilégier la notion de service dû à l'usager face à la logique de gestion.
Intention : Réintroduire une dimension éthique et de service public dans la justice en neutralisant le vocabulaire de la performance managériale qui, selon l'auteur, déshumanise l'institution.
L'amendement propose un combat sémantique contre l'influence du 'New Public Management' dans la conception des politiques de justice. En s'opposant à l'usage du mot « efficacité », l'auteur cherche à empêcher que la performance comptable ou statistique ne devienne l'unique prisme d'évaluation de l'institution judiciaire. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une approche axée sur les résultats et l'optimisation des moyens, validant ainsi une vision managériale de l'administration de la justice, au détriment d'une vision purement centrée sur la mission de service public et les droits des usagers.
Exposé sommaire
"Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite attirer l’attention de leurs collègues et du Garde des Sceaux sur la surutilisation du terme « efficacité » pour évaluer et décrire les politiques publiques, slogan mortifère des politiques de new public management qui ont détruit nos services publics. La mention de ce terme dès la première phrase du rapport annexé emporte le risque d’oublier la notion de service dû à l’usager dans le respect du travail de l’agent public.
En ces temps troublés où la démocratie parlementaire est bafouée par les nombreux détournements de procédures que la Constitution et le règlement de l’Assemblée nationale autorisent, où de nombreuses instances internationales et autorités administratives indépendantes ont relevé la mise en danger du droit de manifester, de la liberté syndicale – notamment celle des magistrats – et du droit d’association, il parait nécessaire de réaffirmer que la justice doit permettre de garantir plus que jamais les droits et libertés des citoyens.
"
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).