Amendement n° CL314
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 83, insérer l'alinéa suivant :
« Le Gouvernement crée une ligne dans le budget de l’aide juridictionnelle dédiée à l’Outre-mer, avec des dotations affectées par territoire en fonction des spécificités institutionnelles et de bassin de vie régissant chaque des collectivités ultramarines. »
Ce que ça change · analyse IA
Demande d'une ligne budgétaire spécifique pour l'aide juridictionnelle en Outre-mer afin de pallier les inégalités d'accès au droit.
Intention : L'auteur cherche à briser l'uniformité budgétaire pour forcer l'État à assumer une responsabilité spécifique et accrue envers les citoyens ultramarins, souvent victimes d'une rupture d'égalité devant le service public de la justice.
L'amendement tente d'imposer une reconnaissance budgétaire autonome pour l'aide juridictionnelle dans les territoires ultramarins. En refusant de traiter l'Outre-mer par le prisme de l'uniformité nationale, l'auteur cherche à transformer une gestion administrative standard en une politique publique adaptée aux spécificités locales. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une gestion centralisée et uniforme des moyens de l'aide juridictionnelle, refusant de reconnaître que les disparités territoriales nécessitent des ressources distinctes et sanctuarisées.
Exposé sommaire
"Cet amendement d’appel vise à alerter le Gouvernement sur l’absence de référence à l’accès au droit en Outre-mer alors que le sujet est d’une urgence extrême.
Cette absence de réponse explique selon nous en partie bien des colères à l’origine des explosions sociétales, lesquelles sont autant de cris de désarroi face aux atteintes des principes d’égalité et d’indignité qui fissurent très clairement les fondements mêmes de la République auxquels nous croyons.
Par la création de cette ligne budgétaire de l’aide juridictionnelle, le temps est venu d’avoir une approche intelligente de l’Outre-mer et d’adapter les politiques d’accès au droit au regard des données et des bassins de vie propres à chaque territoire ultramarin.
"
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).