Amendement n° CL312
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 204, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement chaque année un rapport sur la détention provisoire. Le rapport s’attache à mettre en lumière, par une approche statistique, criminologique et sociologique, les choix d’orientation pénale faits par les juridictions, les conditions et délai d’incarcération, ainsi que les conséquences sur la surpopulation carcérale. »
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Exige un rapport sur la détention provisoire à chaque étape de la procédure pour contrer la surpopulation carcérale.
Intention : Imposer un contrôle politique sur l'usage de la détention provisoire pour en limiter l'automatisme et en réduire l'impact sur la surpopulation carcérale.
L'amendement cherche à imposer une obligation de transparence et de suivi sur l'ensemble de la chaîne pénale, de l'orientation de la procédure jusqu'à l'incarcération. En demandant un rapport systématique, l'auteur tente de transformer un sujet de gestion administrative en un sujet de contrôle politique et de responsabilité de l'État. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse d'élargir le champ de la surveillance de la détention provisoire par des mécanismes de reddition de comptes supplémentaires, préférant maintenir la gestion de ce dispositif dans les cadres existants sans l'obliger à une analyse transversale de la chaîne pénale.
Exposé sommaire
"Par cet amendement, le groupe de la France insoumise NUPES souhaite que le Gouvernement remette un rapport sur la détention provisoire au regard de chaque moment de la chaine pénale : de l’orientation de procédure à l’incarcération proprement dite.
Le recours à la détention provisoire est censé être exceptionnel. Pourtant, près de 20 000 personnes sont actuellement détenues dans l’attente de leur jugement. Ces incarcérations massives contribuent largement à la surpopulation carcérale et soumettent prévenus comme condamnés à des conditions de vie particulièrement indignes.
Les réformes engagées sont loin d’être à la hauteur du problème. Les solutions, pourtant connues, se font toujours attendre. "
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).