Amendement n° CL303
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 389, insérer l’alinéa suivant :
« Le ministère examine d’une part la possibilité de revaloriser l’indemnité d’aide juridictionnelle pour les avocats et les commissaires de justice concernant les actes relatifs à l’ordonnance de protection prévue par l’article 515‑9 du code de procédure civile. »
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Augmente l'indemnité d'aide juridictionnelle pour les avocats et huissiers afin de faciliter l'accès à l'ordonnance de protection.
Intention : Garantir l'effectivité du droit à la protection en utilisant l'incitation financière pour assurer une disponibilité réelle des professionnels du droit aux côtés des victimes.
L'amendement cherche à lever un obstacle financier indirect à la protection des victimes : le manque d'attractivité de l'aide juridictionnelle pour les professionnels du droit. En proposant de revaloriser les honoraires des avocats et des huissiers intervenant dans le cadre des ordonnances de protection, l'auteur veut garantir que la procédure ne soit pas une coquille vide faute de professionnels prêts à l'assurer au tarif de l'État. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie la maîtrise des dépenses publiques ou d'autres leviers de protection plutôt que l'incitation financière directe des acteurs de la chaîne judiciaire.
Exposé sommaire
"Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NUPES proposent de renforcer l'accessibilité de l'ordonnance de protection pour les victimes de violences intrafamiliales.
Le rapport Plan Rouge VIF ""Améliorer le traitement judiciaire des violences intrafamiliales"" d'Émilie Chandler, députée, et de Dominique Vérien souligne l’importance de renforcer cette accessibilité de l’ordonnance de protection pour les victimes de violences intrafamiliales. La protection des droits de ces victimes passe également par un accompagnement juridique à la hauteur des besoins qu’elles expriment.
En conséquence, les autrices du rapport préconisent de revaloriser l’indemnité d’aide juridictionnelle en matière d’ordonnance de protection : ""Revaloriser l’indemnité d’aide juridictionnelle pour les avocats et les huissiers en matière d’OP"" (recommandation 31). C'est ce que nous souhaitons apporter au débat avec cet amendement. "
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).