Amendement n° CL302
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 236 :
« La dynamique de modernisation des prisons sera poursuivie sur la période 2023‑2027 avec le déploiement et la généralisation de l’accès à internet comme outil phare de réinsertion des détenus. »
Ce que ça change · analyse IA
L'accès généralisé à internet en prison pour favoriser la réinsertion face au risque de rupture numérique.
Intention : Généraliser l'accès au numérique pour transformer la détention en un espace de préparation active à la vie sociale et éviter la 'double peine' de l'exclusion numérique à la sortie.
L'amendement visait à transformer la politique carcérale en passant d'une expérimentation très ciblée (formation, fin de peine) à un droit d'accès généralisé à internet. Le débat sous-jacent oppose une vision humaniste et pragmatique de la réinsertion (nécessité de l'outil numérique pour les démarches administratives, l'emploi et le maintien des liens) à une vision sécuritaire ou de contrôle, où l'accès au réseau est perçu comme un risque ou un privilège indû. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir un contrôle strict et limité de l'outil numérique en milieu carcéral, privilégiant la sécurité et l'expérimentation parcimonieuse sur l'inclusion citoyenne des détenus.
Exposé sommaire
"Par cet amendement, nous souhaitons soulever la question de l'accès à internet en prison qui devrait être déployé dans notre pays.
Depuis plus de dix ans, de nombreuses institutions et autorités indépendantes demandent l’introduction d’internet en prison. De nombreux pays ont déjà emprunté cette voie. Or, en France, en 2023, le projet du ministère de la Justice reste celui d’une timide expérimentation dans trois quartiers pénitentiaires destinés à l’accompagnement vers la sortie ainsi que dans le cadre d’une formation professionnelle dispensée en prison avec des mises en œuvre, dans les deux cas, peu précises.
Les membres du collectif « InternetEnPrison » ont publié une tribune le 13 mars dernier, largement signée par les professionnels de la justice dénonçant l'inaccessibilité à internet en prison, pour plus de 72 000 de nos concitoyennes et concitoyens détenu·es, alors qu'internet est aujourd'hui indispensable au quotidien, pour de nombreuses démarches administratives ou encore de formation en ligne.
En ce sens, ces professionnels et associatifs expliquent du collectif « InternetEnPrison » explique en quoi il ne s’agirait nullement d’un « cadeau » aux détenus mais d’un indispensable outil pour préparer leur réinsertion :
""Nous, organisations professionnelles du monde prison-justice et associations intervenant auprès des personnes détenues ou sortant de prison, mesurons au quotidien les effets de cette « double peine » sur leurs droits fondamentaux et leur retour à la vie libre. Autrement dit, sur leur inclusion citoyenne, paradigme fondant toute société humaniste et universaliste. Sans un accès à Internet, une personne isolée peut difficilement prétendre à un aménagement de fin de peine faute d’avoir pu trouver une offre d’emploi ou un logement ; une personne étrangère se retrouve souvent dans l’impossibilité de renouveler son titre de séjour faute d’avoir pu faire sa demande de manière dématérialisée ; une personne sourde communiquant uniquement en langue des signes est privée d’un contact régulier avec sa famille ou urgent avec son avocat faute de pouvoir communiquer via téléphone, etc.""
Permettre l'accès à internet en détention serait source d'accroissement des chances de réinsertion et de lutte plus efficace contre la récidive, nous partageons absolument cette vision humaniste de la politique carcérale qui rehausse le sens de la peine dans notre pays. "
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).