Amendement n° CL300
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 282, insérer les cinq alinéas suivants :
« Ainsi, le ministère de la justice veille à restaurer les prud’hommes pour assurer aux salarié·es un véritable recours effectif lorsque leurs droits sont en cause, avec les mesures suivantes :
« - Procéder au remaillage territorial des juridictions pour les rapprocher des justiciables ;
« - Faciliter et simplifier la saisine des conseils de prud’hommes et les règles de procédure pour permettre au plus grand nombre de faire valoir leurs droits. Nous favoriserons également l’organisation d’audiences foraines (se déplacer dans une localité dépourvue de palais de justice pour y rendre la justice) ;
« - Augmenter substantiellement les effectifs (magistrat·es et greffier·es) et les budgets de fonctionnement pour assurer cette grande mission de service public et donner ainsi plus de temps aux magistrat·es pour instruire les dossiers ;
« - Revenir au délai de prescription de 3 ans (au lieu de 1 an actuellement) dans les cas de rupture du contrat de travail. »
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Propose de renforcer les moyens des prud'hommes pour éviter que la lenteur judiciaire ne paralyse l'accès aux droits des salariés.
Intention : L'objectif est de transformer la justice prud'homale d'une instance de constatation de l'inefficacité en un outil de régulation sociale effectif, en protégeant le droit de recours des salariés contre l'érosion par le temps.
L'amendement soulève le paradoxe d'une justice spécialisée (le droit du travail) qui, par manque de moyens, devient inopérante. En liant la baisse du nombre de saisines à une défaillance structurelle de l'institution, l'auteur suggère que l'inefficacité des prud'hommes sert indirectement les intérêts des employeurs en décourageant le recours au juge. Le rejet de cet amendement, dans le cadre d'un rapport annexé, indique une volonté du législateur de ne pas lier la réforme de la loi à une obligation de moyens financiers ou humains supplémentaires pour cette juridiction spécifique.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire LFI-NUPES proposent de restaurer les prud'hommes.
Les conseils de prud’hommes sont aujourd’hui les parents pauvres de la justice française. Alors qu’ils remplissent la mission essentielle de faire appliquer les règles du Code du travail, celles qui protègent les salarié·es face aux employeurs, ils sont structurellement sous-dotés en moyens financiers et humains depuis plusieurs quinquennats.
Conséquence : les salarié·es, parties faibles au contrat de travail, ne peuvent faire valoir leurs droits dans des délais raisonnables et finissent trop souvent par se résigner à ne plus porter le fer au contentieux. Ainsi, en dix ans, le nombre de saisines des conseils de prud’hommes a été divisé par deux, créant un déni de justice massif.
Il est manifeste que les mauvais employeurs ont tout à gagner d’une justice prud’homale dysfonctionnelle. S’attaquer à ce chantier est donc primordial si l’on souhaite inverser le rapport de force dans les entreprises, cesser de voir le recul de nos droits et en gagner de nouveaux. Nous souhaitons, par cet amendement, restaurer les prud’hommes pour assurer aux salarié·es un véritable recours et une application effective du droit du travail.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).