Amendement n° CL298
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 45, insérer l'alinéa suivant :
« La rénovation de l’ensemble des structures pénitentiaires doit être entreprise, pour les conformer aux exigences de la dignité humaine, en mettant en œuvre une véritable politique de rattrapage pour les structures ultramarines. Le principe de l’encellulement individuel sera appliqué. Pourtant adopté en 1875, ce principe, essentiel à des conditions dignes de détention, est resté depuis lettre morte. Enfin, les droits des personnes détenues seront renforcés, en favorisant l’exercice du droit d’expression et de participation en détention ainsi que le droit au recours contre l’indignité, en alignant le droit du travail des détenu·es sur le droit commun, en combattant l’isolement linguistique des détenu·es non-francophones, et en favorisant le maintien des liens familiaux. Une attention particulière aux conditions d’incarcération des personnes transgenres. En conséquences, la prise en charge psycho-sociale en milieu fermé comme en milieu ouvert sera renforcée elle aussi. En effet, la prise en charge médicale notamment psychiatrique, indispensable au bien-être des personnes concernées, ne doit pas être entravée par les seules considérations sécuritaires. »
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Ajoute des engagements de rénovation des prisons et de renforcement des droits des détenus face à l'urgence de l'insalubrité.
Intention : Sanctuariser par la loi l'obligation de moyens et de respect des droits fondamentaux en milieu carcéral pour contrer l'inertie de l'exécutif.
L'amendement visait à transformer un rapport de politique pénale, jugé trop succinct par l'auteur, en un texte contraignant ou du moins explicitement engagé sur deux fronts : l'infrastructure (rénovation des bâtiments) et le droit (garanties des détenus). Le rejet de cet amendement, alors que le constat de surpeuplement et d'insalubrité est partagé par les institutions (CEDH), révèle une volonté du législateur de maintenir la politique carcérale dans le domaine de l'orientation politique discrétionnaire plutôt que de l'obligation législative précise. Le débat sous-jacent oppose une vision de la gestion pénitentiaire comme une question de moyens et de droits fondamentaux à une vision où le texte de loi doit rester focalisé sur la répression sans s'encombrer de l'obligation de résultats sur les conditions de vie.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire LFI-NUPES proposent de préciser les engagements du gouvernement en matière de politique carcérale.
Un alinéa de cinq lignes seulement. C'est ce qu'a choisi de consacrer le ministre de la justice à la politique carcérale, et donc, à l'amélioration des conditions de détention en France.
Les établissements pénitentiaires insalubres et surpeuplés font l’objet de rapports alarmants et de condamnations régulières par la Cour européenne des droits de l’homme, qui souligne l’indignité des conditions « inhumaines et dégradantes » d’incarcération. La cause de ce surpeuplement est connue : deux décennies d’une politique pénale répressive inique, inepte, irrationnelle, qui méconnaît la délinquance et ses racines, avant tout sociales. En miroir, les infractions en « col blanc » sont encore trop peu poursuivies, par manque de moyens autant que de volonté politique, créant une justice à deux vitesses en rupture avec la promesse républicaine d’égalité devant la loi.
Par cet amendement, nous souhaitons donc nous assurer que la rénovation des structures pénititentiaires sera entreprise, tout comme les droits des détenu.e.s seront renforcés et assurés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).