Amendement n° CL296
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 2 à 5 l’alinéa suivant :
« La justice, qui devrait être le cœur battant du pacte républicain fondé sur l’exigence d’égalité et sur la garantie des libertés, est abandonnée. Pire, elle est maltraitée. Son fonctionnement est dicté par une rationalité froide qui la prive de ses moyens autant qu’elle la dépossède de sa mission d’intérêt général. Cette logique purement gestionnaire implique une simplification des procédures pénales par le recul des droits de la défense et une complexification des procédures civiles pour tarir le flux des recours des justiciables. »
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Remplace l'introduction du rapport par un réquisitoire contre la gestion libérale de la justice et l'appel à une justice sociale et climatique.
Intention : Imposer une lecture politique et militante de la mission de la justice pour transformer le rapport officiel en un plaidoyer pour la reconstruction d'un service public protecteur des plus faibles et des enjeux environnementaux.
L'amendement ne cherche pas à modifier un dispositif législatif, mais à imposer une vision politique et idéologique au sein même du rapport annexé. En rejetant cet amendement, le législateur refuse que le rapport officiel serve de tribune pour dénoncer les politiques de restructuration de la justice (notamment la réforme Belloubet) et pour élargir le champ de la justice aux enjeux climatiques et sociaux. Le rejet marque une volonté de maintenir le rapport dans un cadre technique ou institutionnel, en écartant une lecture de la justice comme outil de lutte des classes.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire LFI-NUPES proposent de remplacer l'introduction du rapport annexé par un état des lieux de notre système judiciaire.
Depuis trop lontemps, la justice a été maltraitée et abandonnée aux logiques de libéralisation et de restructuration des gouvernements successifs. Résultat : une justice déshumanisée, des prisons surpeuplées et des droits bafoués. C’est donc une justice injuste que nous lègue l’incurie libérale : une justice de classe, faible avec les forts, féroce contre les faibles. La justice ne doit pas rester qu’un idéal ; la défense des libertés fondamentales en sera la boussole. Elle doit être à la hauteur des nouveaux défis de l’humanité, notamment ceux de la justice climatique autant que de la justice fiscale et des enjeux du quotidien en prenant toute sa place dans les sphères du travail, de la lutte contre les discriminations, et de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Que l'État reconnaisse l'échec de ses politiques en matière de justice, y compris la réforme Belloubet de 2019, et engageons un travail de reconstruction d'une justice au service des besoins.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).