Amendement n° CL289
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Rédiger ainsi les quatrième à dernière colonnes de la seconde ligne du tableau à l’alinéa 3 :
| 10 084 | 10 684 | 10 694 | 10 751 |
Ce que ça change · analyse IA
Transférer le budget et le pilotage de la police judiciaire du ministère de l'Intérieur vers celui de la Justice pour garantir l'indépendance des enquêtes.
Intention : Sanctuariser l'indépendance de l'instruction judiciaire en soustrayant les enquêteurs à l'influence politique et administrative du ministère de l'Intérieur.
L'amendement propose un basculement structurel et budgétaire majeur : la création d'un programme dédié à la police judiciaire au sein de la mission 'Justice'. En voulant déplacer les crédits de la mission 'Sécurités' vers la mission 'Justice', l'auteur cherche à briser la tutelle du ministère de l'Intérieur sur les enquêteurs. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la police judiciaire sous l'autorité du pouvoir exécutif (via l'Intérieur/Préfets), privilégiant une logique de sécurité publique et de maintien de l'ordre plutôt qu'une logique de subordination directe aux magistrats d'instruction.
Exposé sommaire
"Par cet amendement, nous proposons d'abonder les crédits programmés pour le ministère de la justice de 2024 à 2027 en prévoyant de budgétiser un programme police judiciaire au sein de la mission “Justice”.
Proposition constante du programme de l’avenir en commun, cet amendement propose le rattachement de la police judiciaire à la Justice, notamment afin de renforcer l’indépendance des juges d’instruction.
Ce rattachement permettrait de couper les liens étroits entre les membres de la police judiciaire et le ministre de l’intérieur, qui entravent l’efficacité des enquêtes et sont contraires à l’indépendance nécessaires des missions qu’elle réalise.
Cet amendement permet également de marquer notre opposition à l’actuel projet de réforme de la police judiciaire, largement décrié, notamment pour les raisons suivantes :
- La disparition de l’expertise de la police judiciaire dans la résolution des enquêtes longues et complexes
- La dilution de son savoir et de ses moyens dans la répression de la petite délinquance
- Des risques accrus envers le secret des enquêtes (notamment financières), et envers leur indépendance par rapport au pouvoir exécutif (préfet).
Pour ce faire, nous proposons d'abonder de 3 millions d’euros d’AE et de CP le nouveau programme créé « Missions de police judiciaire et concours à la justice ». Ce montant correspond au budget prévu dans la mission « Sécurités » pour la police judiciaire."
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).