Amendement n° CL285
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 1.
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Refus d'approuver le rapport annexé pour éviter une "paralégislation" qui contourne le vote parlementaire.
Intention : Empêcher le gouvernement de s'octroyer un blanc-seing sur des orientations politiques et organisationnelles non débattues article par article.
L'amendement vise à rompre le lien de validation entre le texte de loi et son rapport annexé. L'auteur dénonce une technique gouvernementale consistant à lier par un vote unique l'approbation de la loi et celle d'un document d'intentions (le rapport) qui, bien que non normatif, oriente la gestion future de la justice (dématérialisation, budget, organisation). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de valider d'un seul coup les orientations politiques et budgétaires du ministère, même si celles-ci n'ont pas la force d'une loi formelle, consolidant ainsi une pratique de "gouvernance par rapport annexé".
Exposé sommaire
"Par cet amendement, nous nous opposons au rapport annexé à ce projet de loi d'orientation et de programmation de la justice jusqu'à 2027. En cela nous rejetons l'alinéa qui tend à l'approuver.
Plusieurs sujets abordés dans ce rapport annexé ne relèvent pas de l’évolution de la norme mais de l’adoption de mesures d’organisation ou financières. C’est pourquoi le Conseil d’État relève que ces différentes orientations devraient être mieux hiérarchisées et, lorsque c’est possible, plus précisément reliées aux mesures normatives figurant dans le projet.
Ce rapport annexé pose les premiers jalons des dispositions modifiant de nombreux codes, ainsi que des dispositions de l’ordonnance de 1958, des dispositions qui seraient également d’ordre réglementaire, ainsi que de pures déclarations d’intention sur des domaines d’importance tels que la surpopulation carcérale.
Nous sommes opposés à ce texte sur le fond et sur les orientations émises par le ministère de la justice pour les années à venir, nous ne partageons pas cette vision d'une justice dématérialisée coûte que coûte, et gérée de manière purement comptable. Mais sur la forme également, notre opposition est forte, cela devient désormais une habitude du gouvernement sur des projets de loi important et du domaine régalien d'annexé tout un texte d'intention auquel nous devons donner notre blanc-seing en l'approuvant dans l'article premier. Comme l'indique d'ailleurs le Syndicat de la magistrature dans ses observations sur le projet de loi, évoquant sa ""portée juridique douteuse"" qui ""vide de sens le travail parlementaire en opérant un vote unique sur l'article 1er revenant à légiférer non pas dans la loi mais à côté de la loi et à faire ainsi de la ""paralégislation"" donnant en réalité blanc seing au gouvernement concernant des champs dépassant le cadre du décret.""
Ajoutons pour mémoire les oublis qu’opère ce texte par rapport aux promesses faites ces derniers mois, notamment l’idée de supprimer la Cour de justice de la République (CJR), justement appelée à juger le garde des Sceaux pour prise illégale d’intérêts. De même que le mécanisme de « régulation carcérale » contre la surpopulation pourtant recommandé par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, le Conseil de l’Europe et même le rapport final des États généraux de la justice.
"
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).