Amendement n° CL281

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)

Adopté M. Philippe Pradal (HOR) RAPPORT ANNEXÉ Déposé le 16/06/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À la fin de l’alinéa 285, substituer aux mots :

« de territoires expérimentateurs (9) »

les mots :

« de neuf à douze territoires expérimentateurs ».

Ce que ça change · analyse IA

Précise le plafond de douze tribunaux de commerce pour l'expérimentation du Tribunal des activités économiques.

Intention : Fixer un cadre numérique strict à l'expérimentation pour éviter une extension incontrôlée du dispositif sans débat législatif ultérieur.

Précision Impact 10/100 Ambiguïté 0/100

Exposé sommaire

L'expérimentation d'un tribunal des activités économiques (TAE) pourra concerner jusqu'à douze tribunaux de commerce.

Le présent amendement apporte cette précision dans le rapport annexé.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).