Amendement n° CL279
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 1.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la ratification de la réforme de la responsabilité des gestionnaires pour maintenir la séparation ordonnateurs/comptables.
Intention : Verrouiller le maintien du régime de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables pour préserver l'indépendance du contrôle de la dépense publique face à l'exécutif.
L'amendement vise à bloquer la transition vers un régime de responsabilité unifié. En proposant de supprimer la ratification de l'ordonnance, l'auteur cherche à préserver le régime de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables. Le débat sous-jacent oppose une vision de modernisation (efficacité, ciblage des fautes graves) à une vision de protection des contre-pouvoirs (maintien de la séparation des fonctions et de la nature juridictionnelle du contrôle financier). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier un régime unique et simplifié, quitte à affaiblir la spécificité du rôle de comptable et la portée du contrôle juridictionnel traditionnel.
Exposé sommaire
L’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 procède à une réforme profonde de la responsabilité des gestionnaires publics.
Jusqu'à présent, deux régimes distincts de responsabilité financière coexistaient : un régime spécifique aux comptables publics fondé sur la responsabilité personnelle et pécuniaire, et un autre s’appliquant aux ordonnateurs à travers la Cour de discipline budgétaire et financière.
Ces deux régimes souffraient de limites réelles, le régime de responsabilité personnelle et pécuniaire ne permettant pas de cibler les opérations les plus significatives, et le régime s'appliquant aux ordonnateurs étant faible, avec des poursuites rares et pâtissant de longs délais.
L'ordonnance instaure un régime de responsabilité des gestionnaires commun aux ordonnateurs et aux comptables dans lequel seront poursuivies uniquement les fautes graves ayant causé un préjudice financier significatif.
Cette réforme est toutefois critiquable à plusieurs titres.
D'une part, la séparation des ordonnateurs et des comptables est certes maintenue, mais considérablement affaiblie. Une part importante de sa justification - la responsabilité personnelle et pécuniaire - disparaît, et avec elle la capacité du comptable d’expliquer à l’ordonnateur les raisons pour lesquelles il demandait à être réquisitionné.
Derrière une apparence technique et un affichage d'efficacité, il y a bien une volonté d'affaiblir le réseau des comptables publics et de diminuer le nombre de postes, après la fermeture de nombreux centres des finances publiques.
Ensuite, l'affaiblissement de la séparation des ordonnateurs et des comptables et du réseau des comptables publics fait craindre un relâchement du contrôle de la dépense publique.
Enfin, la réorganisation matérielle, au sein des juridictions financières, consécutive à cette réforme, révèle un véritable affaiblissement du rôle juridictionnel des magistrats financiers. Or, le contrôle juridictionnel est le fondement justifiant que les juridictions financières soient qualifiées de juridictions, et que les magistrats financiers soient qualifiés de magistrats. Dans le prolongement de cette réforme, et à l'instar du modèle anglo-saxon, on peut craindre que les magistrats financiers ne soient, à terme, requalifiés en fonctionnaires auditeurs, et que les juridictions financières ne deviennent un cabinet d'audit public - non-juridictionnel - à mi-chemin entre le pouvoir exécutif et législatif.
Ce sont les raisons pour lesquelles le présent amendement propose de supprimer l'alinéa 1er ratifiant l'ordonnance portant réforme de la responsabilité des gestionnaires publics.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).