Amendement n° CL213
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 228, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de mineurs non accompagnés (MNA) pris en charge par les services d’aide sociale et sur le coût de leur prise en charge. »
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Exige un rapport sur le nombre et le coût de la prise en charge des mineurs non accompagnés, entre contrôle budgétaire et gestion migratoire.
Intention : Utiliser la transparence budgétaire comme un outil de pression politique pour souligner le coût de la politique migratoire et inciter à un durcissement de la prise en charge des mineurs.
L'amendement cherche à transformer une question de politique sociale et migratoire en un enjeu de comptabilité publique. En demandant une évaluation chiffrée précise (nombre de mineurs et coût par tête), l'auteur tente de déplacer le débat de la protection de l'enfance vers la charge financière supportée par l'État. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur ne souhaite pas que la dimension budgétaire serve de levier de critique ou de moteur de changement de politique pour ce dispositif spécifique.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement sur le nombre de mineurs non accompagnés (MNA) pris en charge par les services d’aide sociale et sur le coût de leur prise en charge.
Selon plusieurs études, le coût des MNA représenterait 50 000 euros par arrivant. De surcroît, en 2022, certains rapports estiment le nombre de mineurs isolés à plus de 40 000 personnes. Le coût pour l’État est donc évalué à plus de 2 milliards d'euros par an au niveau national.
Il convient que le Parlement et les Français puissent connaître exactement le nombre de MNA et leur coût pour l’État.
Tel est l’objet de cette demande de rapport.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).