Amendement n° CL212
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Supprimer la première phrase de l’alinéa 328.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la notion d'« approche moderne des peines » pour privilégier la fermeté face à l'inefficacité perçue des alternatives à la prison.
Intention : Verrouiller la politique pénale en évacuant les concepts de flexibilité judiciaire pour imposer une réponse centrée sur la sanction classique et la dissuasion par la sévérité.
L'amendement cherche à purger le texte de toute référence à une philosophie pénale de réinsertion ou de modularité des sanctions. En rejetant cet amendement, le législateur confirme son intention de maintenir un cadre juridique qui reconnaît la validité des mesures alternatives à l'incarcération. Le débat, bien que non détaillé ici, souligne la tension entre une vision de la peine comme outil de dissuasion par la sévérité (portée par l'auteur) et une vision de la peine comme outil de gestion de la récidive par la diversification des réponses pénales (portée par le texte initial).
Exposé sommaire
Il convient de supprimer la notion d’approche moderne des peines. Les alternatives à l'emprisonnement ne sont pas aussi efficaces pour dissuader la récidive et une mise en œuvre faible des sanctions envoie un message désastreux aux délinquants.
Avec une agression gratuite toutes les 44 secondes dans notre pays, signe d’une recrudescence généralisée de la délinquance, il convient d’adopter une politique pénale ferme.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).