Amendement n° CL211
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Supprimer l’avant-dernière et la dernière phrase de l’alinéa 312.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la notion d'« approche moderne des peines » pour privilégier la fermeté face à l'inefficacité des alternatives.
Intention : Renforcer la répression par le rejet systématique des mesures de réinsertion ou de substitution à la prison pour restaurer l'effet dissuasif de la peine.
L'amendement propose de supprimer un concept directeur de la loi qui favorise la déjudiciarisation et les peines alternatives. En rejetant cette proposition, le législateur maintient l'idée que la réponse pénale doit s'adapter aux évolutions sociétales et ne doit pas se limiter à la seule sévérité carcérale. Le rejet marque une volonté de conserver une flexibilité dans l'échelle des sanctions, refusant de réduire la politique pénale à une seule dimension de répression pure, malgré l'argument sécuritaire de l'auteur.
Exposé sommaire
Il convient de supprimer la notion d’approche moderne des peines. Les alternatives à l'emprisonnement ne sont pas aussi efficaces pour dissuader la récidive et une mise en œuvre faible des sanctions envoie un message désastreux aux délinquants.
Avec une agression gratuite toutes les 44 secondes dans notre pays, signe d’une recrudescence généralisée de la délinquance, il convient d’adopter une politique pénale ferme.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).