Amendement n° CL209
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 228, insérer l’alinéa suivant :
« La durée maximale de placement des mineurs dans les centres éducatifs fermés sera doublée et elle pourra être renouvelée autant qu’il sera jugé nécessaire, à condition que le juge justifie cette nécessité par ordonnance motivée. »
Ce que ça change · analyse IA
Allonge la durée de placement en centre éducatif pour renforcer la sécurité, face au risque de récidive des mineurs.
Intention : Renforcer la fonction de neutralisation sociale du placement en centre pour protéger les citoyens, au risque de dénaturer la mission éducative de la mesure.
L'amendement visait à briser le plafond de verre de la durée de placement en centre éducatif (actuellement limitée à six mois renouvelables une seule fois). En proposant une extension de cette durée, l'auteur cherche à transformer le centre éducatif en un véritable outil de neutralisation de la délinquance juvénile, comparable à l'incarcération. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction nette entre la mesure éducative (fondée sur la réinsertion et la temporalité courte) et la sanction pénale (fondée sur l'enfermement prolongé), refusant ainsi de transformer les centres de placement en structures de détention de longue durée.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Alors que les centres éducatifs fermés pourraient constituer un moyen efficace de prise en charge des mineurs délinquants, la durée de placement prévue par la loi n’est pas suffisante pour permettre au mineur de bénéficier pleinement des avantages d’un tel placement.
Le placement en centre présente la même garantie que l’incarcération : le mineur est empêché de récidiver tant qu’il est placé. Il est donc essentiel à la sécurité de nos concitoyens que la loi puisse placer ces mineurs pour une durée supérieure à six mois renouvelable une seule fois, afin de les empêcher de commettre à nouveau des actes criminels et d’atteintes aux personnes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).