Amendement n° CL208
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 228, insérer l’alinéa suivant :
« Il sera prévu de créer au moins un centre éducatif fermé par département afin de lutter contre la hausse de la délinquance des mineurs. La durée de placement possible dans un centre éducatif fermé augmentera de six mois à deux ans. Pour cela, le dispositif légal applicable évoluera afin d’augmenter la durée possible de placement d’un mineur dans un centre éducatif fermé. »
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Augmente la durée de placement en CEF de 6 mois à 2 ans et impose un centre par département pour contrer la récidive.
Intention : Renforcer la capacité de rétention et de surveillance des mineurs délinquants en sanctuarisant leur placement dans des structures fermées.
L'amendement propose un durcissement structurel et temporel de la réponse pénale pour les mineurs. En passant d'une durée de placement de six mois à deux ans, l'auteur cherche à transformer le CEF d'un outil de réinsertion de court terme en un outil de sanction et de surveillance prolongée. Le rejet de cet amendement indique une volonté du législateur de maintenir la spécificité de la justice des mineurs, fondée sur la proportionnalité et la réadaptation, plutôt que de basculer vers une logique de rétention de longue durée qui s'apparenterait à une réponse purement répressive.
Exposé sommaire
De nombreux dispositifs sur la délinquance des mineurs et notamment le code de la justice pénale des mineurs ont été modifiés avec un résultat minime, au vu de la part croissante de mineurs délinquants. En 40 ans, la délinquance des mineurs a été multipliée par 2,5. Sur 224 900 mineurs mis en cause en 2018, seuls 47 000 ont subi une condamnation. Le taux de récidive est en moyenne de 20 % entre 15 et 17 ans, atteignant 27,4 % à 17 ans.
Les centres éducatifs fermés (CEF) sont des établissements dont la pertinence en matière de prévention de la récidive a été soulignée par de nombreux rapports. Il est important de développer ces établissements et de permettre aux juges de prononcer des durées de placement plus élevées afin de garder un mineur sous surveillance plus longtemps si la justice l’estime nécessaire.
Ainsi, pour ne pas laisser impunis les délits commis par les mineurs, cet amendement vise à lutter contre la hausse de cette délinquance en créant au moins un centre éducatif fermé par département et en augmentant la durée de placement d’un mineur dans un centre éducatif fermé de six mois à deux ans afin de lutter contre la récidive.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).