Amendement n° CL207
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’année :
« 2027 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 201 :
« et l’expulsion des étrangers condamnés permettront de résorber en large partie la surpopulation carcérale. »
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Lien entre surpopulation carcérale et proportion de détenus étrangers, visant à modifier le rapport annexé.
Intention : L'auteur cherche à politiser le débat sur la surpopulation carcérale en désignant l'immigration comme la cause directe de l'engorgement des prisons, afin de déplacer le curseur de la réforme pénitentiaire vers une logique de contrôle migratoire.
L'amendement tente d'imposer une lecture sociologique et démographique de la surpopulation carcérale en introduisant la variable de l'origine étrangère des détenus dans le rapport. Son rejet indique que le législateur refuse de lier la gestion de la capacité pénitentiaire à la question de l'immigration, préférant traiter la surpopulation comme un problème structurel ou de politique pénale globale plutôt que comme une conséquence de la composition nationale de la population carcérale.
Exposé sommaire
Amendement d’appel.
D'après les chiffres communiqués par le ministère de la Justice, les prisons françaises étaient occupées par 65 000 détenus en 2020, dont 23,5% étaient d'origine étrangère.
Ces données mettent en évidence que l'un des facteurs contributifs à la surpopulation carcérale réside dans la surreprésentation des individus étrangers dans nos structures pénitentiaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).