Amendement n° CL206
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 74 par les mots :
« en veillant à respecter les prérogatives principales des magistrats qui sont entre-autres d’enquêter, de juger et de veiller à la bonne application de la loi et de la sanction ».
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Demande d'un rapport sur la radicalisation en prison pour éviter que le management ne supplante le rôle judiciaire.
Intention : Verrouiller l'indépendance du magistrat face à la montée de la gestion managériale en imposant des indicateurs de sécurité (radicalisation) qui obligeraient l'administration à rendre des comptes.
L'amendement tente d'introduire une obligation de reporting sur la radicalisation en milieu carcéral. Au-delà de la demande statistique, il révèle une crainte politique : celle de voir la gestion administrative et managériale de l'institution pénitentiaire prendre le pas sur l'autorité et les prérogatives propres aux magistrats. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur privilégie la gestion de l'objectif de performance (management) sans vouloir l'alourdir par de nouvelles obligations de suivi thématique, ou qu'il considère que la question de la radicalisation ne doit pas devenir un levier de contrôle de l'activité judiciaire.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rappeler les prérogatives principales des magistrats, face à l’objectif annoncé de les renforcer dans les tâches de management. Il est important que ce nouvel objectif ne vienne pas empiéter sur ces différentes prérogatives dans sa mise en place.
A ce propos, il est difficile de piloter ces politiques sans connaître certains taux. Ainsi, le taux de radicalisation des détenus n’est pas connu. Il serait souhaitable d’envisager un rapport sur la radicalisation des personnes incarcérées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).