Amendement n° CL185
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après le mot :
« est »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 16 :
« effectuée par l’insertion d’une mention spécifique au sein des règlements intérieurs des établissements pénitentiaires. »
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Oblige les prisons à mentionner le recours aux caméras individuelles dans leur règlement, évitant une directive nationale.
Intention : L'auteur cherche à alléger la charge administrative de l'État en déchargeant le ministère de l'obligation d'organiser une communication centralisée, tout en protégeant l'autonomie de gestion des établissements pénitentiaires.
L'amendement propose de décentraliser l'information sur l'usage des caméras individuelles en la déléguant au règlement intérieur de chaque établissement. En rejetant cette proposition, le législateur refuse de fragmenter la communication sur un outil de surveillance aussi sensible. Le rejet indique une volonté de maintenir une unité de doctrine et de contrôle sous l'autorité directe du Garde des Sceaux, plutôt que de laisser chaque direction d'établissement gérer l'information de manière autonome, ce qui aurait pu créer des disparités de traitement ou d'information entre les prisons.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que chaque établissement pénitentiaire fasse mention au sein de son règlement intérieur du recours possible à des caméras individuelles sans qu'une information spéciale, particulièrement lourde à mettre en œuvre, soit organisée, par le garde des Sceaux.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).