Amendement n° CL179
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis AA Le deuxième alinéa de l’article 85 est supprimé. »
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de déposer une plainte simple avant de se constituer partie civile pour accélérer l'accès au juge.
Intention : L'auteur cherche à affaiblir le pouvoir de filtrage du procureur pour restaurer un droit d'accès direct des victimes au juge d'instruction.
L'amendement propose de renverser la hiérarchie procédurale actuelle en supprimant le filtre du procureur de la République. En rejetant cette proposition, le législateur confirme sa volonté de maintenir le monopole de l'opportunité des poursuites entre les mains du parquet. Le débat souligne une tension fondamentale entre la protection de la victime (qui souhaite un accès direct au juge d'instruction pour garantir l'indépendance de l'enquête) et la préservation de la gestion des flux judiciaires par le ministère public (qui utilise la plainte simple comme un filtre pour éviter l'engorgement des cabinets d'instruction).
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent faciliter les constitutions de partie civile.
Depuis la loi du 5 mars 2007, une plainte avec constitution de partie civile visant un délit n’est recevable que si le plaignant a préalablement saisi le procureur de la République d’une plainte simple et que celui-ci a, soit rejeté sa plainte, soit n’a pas répondu dans un délai de trois mois.
Ce dispositif alourdit considérablement la démarche procédurale d’une victime et retarde l’entrée en action du juge d’instruction, magistrat indépendant. Il conviendrait de supprimer cette condition de recevabilité et revenir au système antérieur à la loi de 2007.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).