Amendement n° CL171
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information spécifique à destination des mineurs enregistrés. »
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Obliger une information spécifique pour les mineurs face aux caméras des agents, entre protection des vulnérables et contrainte de mise en œuvre.
Intention : Renforcer la protection de la vie privée des mineurs en imposant un protocole d'information adapté, face à une volonté législative de maintenir une surveillance uniforme et simplifiée.
L'amendement tentait d'introduire une nuance de protection spécifique au statut de mineur face à la surveillance technologique. En proposant de déléguer les modalités d'information à un décret après avis de la CNIL, l'auteur cherchait à créer un régime de protection renforcé pour ce public vulnérable. Son rejet indique que le législateur a refusé de fragmenter le régime de surveillance par catégorie d'âge, privilégiant une application uniforme de la mesure de surveillance pour tous les détenus, sans distinction de vulnérabilité spécifique dans le processus d'information.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir une information spécifique à destination des mineurs incarcérés, public particulièrement vulnérable, et qui pourraient faire l’objet d’un enregistrement par les caméras individuelles des agents pénitentiaires.
Les modalités d’application de cette information seraient précisées par le décret pris en Conseil d’Etat, après avis motivé de la CNIL, tel que prévu à l’alinéa 20 du présent article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).