Amendement n° CL164
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 2° quater Au premier alinéa de l’article 80‑1, après le mot : « examen », sont insérés les mots : « par décision motivée » ; »
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Impose une motivation systématique de la mise en examen pour éviter qu'elle ne soit contestée uniquement par recours.
Intention : Renforcer les droits de la défense en transformant une décision de procédure en un acte juridiquement motivé, afin de limiter l'arbitraire potentiel du juge d'instruction.
L'amendement cherche à transformer une décision qui est actuellement un acte de procédure (souvent perçu comme un constat de l'existence d'indices) en un acte juridiquement justifié et argumenté d'office. En proposant que la motivation ne soit plus la réponse à une contestation mais le préalable obligatoire à la décision, l'auteur tente de déplacer le curseur de la procédure d'une logique de 'constat de l'instruction' vers une logique de 'contrôle judiciaire immédiat'. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la mise en examen comme un acte de procédure dont la justification n'est exigible qu'en cas de contestation, préservant ainsi la fluidité de l'instruction judiciaire face à une exigence de motivation qui pourrait alourdir le travail du juge.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir la motivation systématique de la décision de mise en examen par le juge d’instruction.
En effet, le présent article prévoit de permettre de contester dès la mise en examen, et dans un délai de six jours, la décision de mise en examen. Si le juge d'instruction estime que la personne doit rester mise en examen, il devra alors, par ordonnance motivée faisant état des indices graves ou concordants, justifier sa décision.
Les auteurs de cet amendement rappellent qu’en l’état actuel du droit, l’information judiciaire est une procédure écrite et que la mise en examen est à ce jour la seule décision non motivée par le juge d’instruction alors qu’elle est la plus « grave » dans ce cadre procédural.
Dans le respect des droits de la défense et de l’égalité des armes, les auteurs de cet amendement estiment donc que la motivation de la mise en examen ne devrait pas être soumise à une contestation de la mise en examen mais être systématique, tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).