Amendement n° CL162
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« 2° ter L’article 77‑2 est ainsi modifié : »
II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« a) Le I est ainsi rédigé :
« « I. – Dans le cadre d’une convocation en vue d’une audition libre ou d’une garde à vue, le dossier, expurgé des éléments risquant de porter atteinte à l’efficacité des investigations, est mis à la disposition du suspect et de son avocat. » »
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Accès au dossier dès la garde à vue ou l'audition libre, opposant droit à une défense immédiate et efficacité de l'enquête.
Intention : Renforcer la protection du suspect en transformant l'enquête préliminaire d'une phase de confrontation aveugle en une phase de débat contradictoire précoce.
L'amendement propose de briser le secret de l'enquête dès les premières phases de la procédure (garde à vue, audition libre) en permettant au suspect et à son avocat de consulter le dossier, sous réserve de certaines exceptions liées au secret des investigations. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une asymétrie d'information entre l'enquêteur et le suspect durant la phase préliminaire, privilégiant la préservation des investigations et l'efficacité de la collecte de preuves sur l'immédiateté du droit à la défense.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer les droits de la défense et le contradictoire dans l’enquête préliminaire en donnant l’accès au dossier au suspect et à son avocat dès le stade de la garde à vue ou de l’audition libre.
Il est aujourd’hui difficilement tolérable que le citoyen, mis en cause dans le cadre d’une enquête préliminaire, ne connaisse rien du dossier qui l’accuse et le prive d’une défense équitable. De plus, dans la plupart des pays européens, parmi les droits les plus fréquemment conférés à la personne au cours de l’enquête figurent le droit d’accès au dossier, le plus souvent au cours de la garde à vue, et le droit de demander des actes d’enquête ou de participer à des actes d’enquête et d’être informée de ses droits.
Le suspect et son avocat, avant la garde à vue ou l’audition libre, devraient donc pouvoir avoir accès au dossier de l’enquête (expurgé des éléments devant restés secrets dans l’attente de la fin d’investigations en cours et ne pouvant être connus que des enquêteurs) afin que le suspect puisse avoir la meilleure connaissance possible à ce stade de l’enquête des charges et indices qui pèsent sur lui.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).