Amendement n° CL161
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la téléconsultation médicale en garde à vue pour imposer une présence physique, au nom de la dignité.
Intention : Verrouiller l'examen médical en imposant la présence physique du médecin pour empêcher que la technologie ne serve de substitut de confort à une véritable vérification des conditions de détention.
L'amendement s'oppose à la dématérialisation de l'examen médical en garde à vue. L'enjeu est de définir la nature même de cet examen : s'agit-il d'un acte de soin (justifiant la téléconsultation) ou d'un acte de contrôle de la légalité et de la dignité (exigeant une présence physique) ? Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie l'efficacité et la célérité de la procédure pénale sur la garantie d'un examen clinique exhaustif et de proximité.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le recours aux technologies de télécommunication lors des gardes à vue, pour l’exercice du droit à un examen médical.
Les auteurs de cet amendement rappellent que la consultation médicale est un acte impératif dans le cadre de la garde-à-vue en ce qu’elle permet de s’assurer de la compatibilité du mis en cause avec une mesure de garde-àvue mais également du respect de l’intégrité corporelle de la personne.
Or, la téléconsultation apparaît inadaptée à l’objet de l’examen médical en garde-à-vue qui n’est pas un acte de soin mais bien un contrôle des conditions de dignité et de l’adéquation entre l’état de santé de la personne privée de liberté et la garde-à-vue. En effet, il semble difficile pour le médecin de s’assurer que les conditions matérielles de détention sont compatibles avec l’état de santé du gardé-à-vue sans se rendre dans le lieu de garde à vue.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).