Amendement n° CL154
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 9, après la première occurrence du mot :
« justice »,
insérer les mots :
« , dont le fait d’être titulaire d’un diplôme de master, ».
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Exige un master pour devenir attaché de justice, opposant la garantie de compétence à la flexibilité de l'accès au métier.
Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser un standard de compétence académique pour protéger la qualité de la fonction judiciaire, tandis que le rejet témoigne d'une volonté de ne pas restreindre l'accès à la profession par un verrou de diplôme unique.
L'amendement visait à durcir les critères d'accès à la fonction d'attaché de justice en imposant un niveau de diplôme spécifique (Master). Son rejet indique que le législateur a refusé de figer une barrière académique stricte, préférant maintenir une certaine souplesse dans les conditions de recrutement ou laissant la définition de la compétence à d'autres autorités (organismes de formation ou administrations). Cela révèle une volonté de ne pas transformer une loi de structure en une loi de régulation des diplômes.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à préciser les conditions pour prétendre accéder à la fonction d'attaché de justice.
Il appartient au législateur de fixer quelques garanties : le fait d'être titulaire d'un diplôme de master (soit 4 année d'étude après le bac) apparait raisonnable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).