Amendement n° CL153
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 67 par la phrase suivante :
« Ce décret précise également l’ordre d’affectation des sommes et la priorité du remboursement en capital. »
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Impose un ordre de priorité pour le paiement des sommes afin d'empêcher les frais d'huissier de primer sur le remboursement du débiteur.
Intention : Sanctuariser le remboursement du capital ou de la dette en limitant la priorité accordée aux frais de procédure, afin de protéger le patrimoine du débiteur contre l'érosion par les frais d'exécution.
L'amendement visait à encadrer strictement l'ordre de distribution des fonds recouvrés par les commissaires de justice (ex-huissiers). En proposant que le décret d'application fixe cet ordre, l'auteur cherchait à limiter l'effet de 'l'auto-rémunération' prioritaire des auxiliaires de justice. Son rejet indique que le législateur a refusé de restreindre la capacité des professionnels à couvrir leurs frais de recouvrement avant de satisfaire la créance principale, confirmant une volonté de préserver l'équilibre économique des acteurs du recouvrement au détriment d'une protection accrue du reste à vivre du débiteur.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à prévoir que le décret précise l'ordre d'affectation des sommes afin d'éviter que les huissiers ne se rémunère en premier.
Il s'agit là d'une mesure de protection du débiteur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).