Amendement n° CL145
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« permettre l’interpellation de son auteur »
les mots :
« éviter la fuite de son auteur ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe socialistes et apparentés vise à retreindre le champ d'application des perquisitions de nuit.
En effet, si ces perquisitions peuvent être justifier par le seul besoin d'interpellation de l'auteur d'infraction, elles risquent de devenir la règle alors qu'elles doivent rester exceptionnelles.
C'est la raison pour laquelle cet amendement prévoit qu'elles peuvent être mise en oeuvre aux fins d'éviter la fuite de l'auteur desdites infractions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).