Amendement n° CL143
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 176 par la phrase suivante :
« Dans les juridictions, la dématérialisation des dossiers uniques de personnalité (DUP) des mineurs sera poursuivie et adaptée pour améliorer la coordination entre les prises en charge pénale et civile. »
Ce que ça change · analyse IA
Accélère la dématérialisation des dossiers des mineurs pour mieux coordonner les réponses civiles et pénales.
Intention : Optimiser l'efficacité de la réponse judiciaire et éducative en brisant l'isolement des données pour assurer un suivi transversal du mineur.
L'amendement vise à transformer la gestion administrative de la délinquance juvénile en passant d'un système papier à un système numérique intégré. En s'appuyant sur les conclusions d'une mission d'évaluation, l'auteur cherche à lever les silos informationnels entre les acteurs de la justice pénale et ceux de la protection civile. L'adoption de cet amendement confirme la volonté du législateur de moderniser l'appareil judiciaire non seulement pour des raisons d'efficacité technique, mais surtout pour garantir la continuité de la prise en charge du mineur, évitant ainsi que les ruptures de suivi ne nuisent à la réinsertion ou à la protection de l'enfant.
Exposé sommaire
Le rapport de la mission d'information sur l'évaluation du code de la justice pénale des mineurs a mis en évidence la nécessité d'accélérer la dématérialisation des dossiers des mineurs délinquants. Cela est nécessaire pour assurer un suivi effectif et une meilleure coordination entre les prises en charge civile et pénale des mineurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).