Amendement n° CL130
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 277, insérer l’alinéa suivant :
« L’ordonnance de protection est renforcée. D’une part, sa délivrance est facilitée en permettant au juge aux affaires familiales de n’apprécier que la présence de violences vraisemblables. D’autre part, sa durée maximale est allongée jusqu’à 12 mois afin de protéger la ou les victimes plus longtemps. Il s’agit de solutions de droit simple, tendant à faciliter l’office du juge et offrir davantage de souplesse et d’apaisement chez les victimes. »
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Faciliter l'octroi et prolonger la durée des ordonnances de protection face au risque de rejet par le juge.
Intention : Réduire le pouvoir discrétionnaire du juge dans l'évaluation du risque pour garantir une protection systématique dès lors que des violences sont suspectées.
L'amendement visait à transformer la structure de l'appréciation judiciaire en fusionnant les notions de 'violence' et de 'danger'. En proposant que la violence implique intrinsèquement le danger, l'auteur cherchait à supprimer le verrou juridique qui permet aux juges de rejeter des demandes sous prétexte que la violence constatée ne présenterait pas un danger immédiat suffisant. Le rejet de cet amendement, couplé à la proposition d'allonger la durée de protection de 6 à 12 mois, indique une volonté du législateur de maintenir un contrôle strict et une évaluation distincte du risque, refusant ainsi d'élargir automatiquement le périmètre d'intervention de l'ordonnance.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés reprend l’objectif poursuivi par la proposition de loi visant à renforcer l’ordonnance de protection (n°661). Cette dernière est partie du constat, qu’en 2021, sur les 122 femmes tuées, seules deux bénéficiaient d’une ordonnance de protection, chiffre attestant de la sous‑utilisation du dispositif. C’est ce qu’affirmait un rapport d’octobre 2019 de la mission sur les homicides conjugaux de l’Inspection générale de la justice. Ce constat est partagé par le Comité national de l’ordonnance de protection (CNOP), créé en juin 2020 et chargé de développer ce dispositif.
L’enjeu est donc de favoriser la délivrance d’ordonnances de protection et d’allonger la durée de celles‑ci afin qu’elles protègent plus longtemps.
Il s’agit d’une part de considérer que la notion de danger est nécessairement incluse dans celle de la violence prise en considération par le juge. Lorsqu’il y a des violences vraisemblables, il y a nécessairement du danger vraisemblable. La rédaction actuelle implique de manière sous‑jacente qu’il y aurait des violences sans danger suffisant ou sans danger tout court. Ainsi, l’appréciation du danger, séparément des violences alléguées donne lieu à de nombreuses décisions de rejet et à des interprétations difficiles pour le juge.
D’autre part, il s’agit d’allonger la durée maximale de l’ordonnance de protection de six à douze mois, afin d’apporter de la souplesse au dispositif, un désengorgement des tribunaux et un apaisement des victimes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).