Amendement n° CL127
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la déjudiciarisation des saisies de rémunérations pour maintenir le contrôle du juge face aux frais des commissaires de justice.
Intention : Sanctuariser le contrôle judiciaire pour protéger les populations précaires contre l'augmentation potentielle des frais de justice et l'absence de filtre humain préalable.
L'amendement propose un retour en arrière radical sur la réforme en supprimant l'article 17. Le débat révèle une opposition frontale entre une logique d'efficacité procédurale (déjudiciarisation) et une logique de protection sociale et de contrôle juridictionnel. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la rapidité et l'allègement de la charge judiciaire au détriment du contrôle préalable du juge sur les coûts de la procédure et sur la protection des débiteurs vulnérables.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 17 qui organise la déjudiciarisation de la procédure de saisie des rémunérations.
Cet amendement s'appuie sur la conviction que principe de la gratuité doit primer étant donné que ces procédures concernent souvent une population vulnérable, comme le rappelle le CE, qui pointe l’insuffisance de l’étude d’impact sur les incidences de cette mesure. Le rôle du juge est affaibli par cette réforme puisque son contrôle n'intervient désormais qu'a posteriori. La Conférence des présidents de tribunaux judiciaires s'est montrée très défavorable à cette réforme, puisqu'ils n'auraient plus de contrôle sur les frais des commissaires de justice.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).