Amendement n° CL124
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après la troisième phrase de l’alinéa 16, insérer la phrase suivante :
« Dans ce dernier cas, l’information sera délivrée dès que possible, et au plus tard au terme de l’intervention. »
Ce que ça change · analyse IA
Oblige à informer les détenus du déclenchement de la caméra dès que possible, pour concilier sécurité et droit à l'information.
Intention : Renforcer le contrôle démocratique sur l'usage de la vidéo en imposant une transparence a posteriori, afin d'éviter que l'exception d'urgence ne devienne la règle de l'omission d'information.
L'amendement visait à instaurer une obligation de temporalité dans l'information des personnes filmées (au plus tard à la fin de l'intervention). Son rejet indique que le législateur refuse d'ajouter une contrainte procédurale supplémentaire aux agents pénitentiaires, privilégiant la fluidité de l'intervention et la gestion immédiate de l'incident sur le droit à une information immédiate du détenu. Le débat sous-jacent oppose la protection des droits individuels (transparence de la surveillance) à l'efficacité opérationnelle de la sécurité en milieu carcéral.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparenté vise à renforcer l'information des personnes filmées en cas de déclenchement de l'enregistrement.
Le projet de loi pérennise le dispositif de port des caméras individuelles par les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire qui faisait jusqu’à présent l’objet d’une expérimentation.
Il ressort des conclusions de l’expérimentation que ce dispositif technique qui a été jugé pertinent, parfaitement accepté et intégré dans les pratiques professionnelles constitue un outil essentiel dans le cadre de la prise en charge des personnes détenues.
En particulier, il participe à l’apaisement des relations avec les personnes détenues qui se savent enregistrées dans le cadre des évènements ou incidents venant ponctuer la vie en détention. A cet égard, comme cela est prévu notamment pour les caméras individuelles dont sont dotées les forces de sécurité intérieure et les policiers municipaux, le déclenchement de la caméra doit être précédé d’une information des personnes filmées, sauf si les circonstances ne le permettent pas.
Dans ce dernier cas, il serait utile de prévoir, comme l’envisage le présent amendement, que l’information sera délivrée dès que possible, et au plus tard au terme de l’intervention, l’expérimentation ayant démontré que le port de la caméra individuelle a un effet favorable sur les incidents ayant fait l’objet d’un déclenchement du dispositif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).