Amendement n° CL123
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 5 et 6 l’alinéa suivant :
« Art. L. 212‑9. – Le conseil de juridiction est un lieu d’échanges et de communication entre la juridiction et la cité, dont les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement, sont fixés par décret en Conseil d’État. Les parlementaires élus dans des circonscriptions situés dans le ressort de la juridiction sont invités à participer au conseil de juridiction. »
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Identifie précisément le conseil de juridiction et ouvre sa participation aux parlementaires sans droit de vote.
Intention : Institutionnaliser un contrôle parlementaire symbolique mais effectif pour garantir la transparence de la juridiction sans pour autant lui donner un pouvoir de décision politique.
L'amendement transforme une disposition qui laissait planer une incertitude sur la nature de l'organe de contrôle en imposant une identification législative stricte. En intégrant les parlementaires du ressort comme participants (mais sans pouvoir décisionnel), il cherche à renforcer la transparence et la légitimité démocratique de l'instance, tout en évitant de rompre l'équilibre des pouvoirs par l'octroi d'un droit de vote qui pourrait politiser la juridiction.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparenté reprend l’avis du Conseil d’État considérant que le conseil de juridiction doit être identifié par la loi.
Par ailleurs, tous les parlementaires du ressort ont vocation à participer s’ils le souhaitent à ce conseil de juridiction. Cette participation n’emporte pas de voie délibérative.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).