Amendement n° CL122
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Ce décret précise également les conditions dans lesquelles les attachés de justice peuvent être issus du corps des greffiers et des juristes assistants. »
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Ouvre l'accès des greffiers et juristes assistants au corps des attachés de justice pour favoriser la mobilité interne.
Intention : Favoriser la promotion sociale et la reconnaissance de l'expertise interne en transformant des postes de support en tremplins de carrière, contre une volonté législative de maintenir des cloisonnements hiérarchiques et statutaires.
L'amendement visait à transformer la structure de carrière au sein de l'administration judiciaire en créant des passerelles explicites. En proposant d'inclure les greffiers et les juristes assistants dans le vivier des futurs attachés de justice, l'auteur cherchait à briser les silos entre les corps de métiers. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir une distinction stricte entre les fonctions de soutien/expertise et les fonctions d'encadrement ou de direction (attachés), privilégiant une séparation des corps plutôt qu'une fluidité des parcours professionnels.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparenté vise à prévoir explicitement que les attachés de justice pourront être issus du corps des greffiers et des juristes assistants.
Il s'agit ici de revaloriser des professionnels de la justice qui connaissent parfaitement ce service public et ses exigences.
Les mesures de revalorisation les plus intéressantes sont celles qui dessinent des passerelles et donc un horizon professionnel au sein du système judiciaire.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).