Amendement n° CL120
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après la référence :
« 60‑1 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 :
« et 77‑1-1. »
Ce que ça change · analyse IA
Interdit aux attachés de justice de signer des réquisitions intrusives pour protéger les libertés individuelles.
Intention : Verrouiller l'exercice des pouvoirs de coercition numérique en les réservant exclusivement à la signature du magistrat pour garantir un contrôle humain direct sur les libertés.
L'amendement visait à créer une barrière de sécurité en empêchant le transfert de la signature du magistrat vers des attachés de justice pour les actes les plus attentatoires à la vie privée (accès aux données informatiques, réquisitions sensibles). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie l'efficacité opérationnelle et la délégation de tâches administratives/judiciaires aux attachés, au risque de diluer la responsabilité directe du magistrat titulaire dans les actes les plus intrusifs.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparenté vise à restreindre la possibilité pour les attachés de justice de disposer d'une délégation de signature du magistrat dans sa mission juridictionnelle.
En effet, le projet de loi prévoit qu’au titre de leurs attributions, les attachés de justice pourront recevoir des délégations de signature afin d’exercer certaines missions précisées par des dispositions du code de procédure pénale.
A ce titre, il est envisagé d’insérer dans le code de procédure pénale un article 803-9 afin de prévoir pour les attachés de justice des délégations de signature pour les réquisitions prévues par les articles 60-1, 60-2, 77-1-1, 77-1-2, 99-3 et 99-4 dudit code.
Or, ces dispositions visent toutes les réquisitions en vue d’obtenir les éléments aidant à l’enquête au moyen de l’interrogation des systèmes informatiques ou traitements de données nominatives susceptible de déclencher des actes particulièrement intrusifs et attentatoires aux libertés individuelles, dont, au surplus, certaines sont ordonnées par le juge des libertés et de la détention.
Considérant que l’article 11 mentionne expressément que les attachés de justice exercent leurs fonctions sous la responsabilité des magistrats, protecteurs des libertés dans les conditions définies par la loi, et qu’agissant dans ce cadre, les magistrats engagent leur responsabilité, il est nécessaire d'exclure du champ d'application de la délégation de signature, qu’il s’agisse de réquisitions ou d’actes d’enquêtes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).