Amendement n° CL119

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)

Retiré Mme Cécile Untermaier (SOC) Article 7 Déposé le 15/06/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 1, après le mot :

« demanderesse »,

insérer les mots :

« , dans les litiges supérieurs à un million d’euros ».

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe socialistes et apparenté est un amendement de repli : Il vise à limiter le versement de la contribution aux seuls litiges supérieurs à 1 million d'euros.

Il s'agit ici de réserver cette contribution aux gros contentieux et d'en exclure les plus petites entreprises pour lesquelles la justice doit demeurer gratuite.

Tel est le sens de cet amendement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).