Amendement n° CL114
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 104, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° Le II de l’article 803‑8 est ainsi modifié :
« a) Le 1° est abrogé ;
« b) Après le 3° , il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« « 4° Soit il ordonne le transfèrement de la personne dans un autre établissement pénitentiaire après un examen approfondi de la sauvegarde de la vie privée et familiale, du respect de ses droits à la réinsertion, à la santé et à la défense. » »
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Subordonne le transfert de détenu à l'échec des autres mesures pour limiter l'usage du déplacement comme remède.
Intention : Sanctuariser le lieu de détention pour forcer l'État à améliorer les conditions matérielles plutôt que de simplement déplacer le problème, tout en protégeant le droit à la stabilité du détenu.
L'amendement visait à inverser la hiérarchie des mesures correctives face à des conditions de détention indignes. En proposant de faire du transfèrement un 'dernier recours' plutôt qu'une option de premier rang, l'auteur cherchait à empêcher que l'administration pénitentiaire n'utilise le déplacement systématique des détenus pour masquer des problèmes structurels de surpopulation ou d'insalubrité. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une flexibilité de gestion pour l'administration, privilégiant la capacité de mouvement des détenus sur l'obligation de traiter la cause profonde de l'indignité des lieux.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés reprend une proposition du Sénateur SUEUR visant à améliorer la procédure de recours contre les conditions indignes de détention instaurée par la loi du 8 avril 2021 et dont le bilan est aujourd’hui mitigé : décaler le transfèrement dans un autre établissement pénitentiaire en dernier recours et non plus en premier pour le juge judiciaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).