Amendement n° CL111
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« , ainsi que les journalistes tels que définis à l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. »
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Exclut les journalistes de la surveillance à distance des appareils, opposant liberté de la presse et efficacité policière.
Intention : Sanctuariser le statut de journaliste pour empêcher l'intrusion de l'État dans le champ de l'information, tout en s'opposant à une extension des pouvoirs de surveillance technique.
L'amendement visait à créer une exception de principe pour la profession de journaliste face à la technique de surveillance par activation à distance. Son rejet confirme que le législateur refuse d'ériger le secret des sources ou la protection des journalistes en limite absolue aux pouvoirs de surveillance technique. Cela révèle une volonté de privilégier l'efficacité de la lutte contre la criminalité et le terrorisme sur la protection spécifique des acteurs de l'information, considérant que les garanties procédurales classiques (contrôle judiciaire) suffisent à encadrer l'usage de cet outil, même pour les journalistes.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" est un amendement de repli.
Il vise à soustraire les journalistes de la mesure de surveillance par activation à distance des appareils électroniques.
Une telle mesure constitue une garantie essentielle dans un régime démocratique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).